CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE RÉPARATION

1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.

2. Entrée en vigueur / durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client en magasin, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Propriété de l’Appareil Le client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il amène à réparer. Le client garantit par ailleurs que l’appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

4. Réparation de l’Appareil Le client aura un devis clair pour la prestation a effectué sur son appareil et il devrai oralement dire qu’il accepte tout en laissant l’Appareil en magasin. Il recevra entre autre un double de la prise en charge avec la mention « Accepté » entouré.

5. Délai de réparation Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et la disponibilité des techniciens. Toute fois, FIX PHONES reste tenu d’avoir le maximum de référence en stock pour répondre au besoin du client le plus rapidement possible. Le client cède la propriété des pièces à FIX PHONES qui les conservera. FIX PHONES pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

6. Non réparation Dans l’hypothèse où FIX PHONES ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le restituer en l’état. Le client aura 15€ à régler si le temps passé sur le téléphone dépasse une heure.

7. Nouveau diagnostic Dans l’hypothèse où le client aurait omis dans sa déclaration que plusieurs éléments étaient défectueux sur l’Appareil, FIX PHONES le contactera par mail ou téléphone pour lui communiquer un nouveau devis. Celui-ci devra être confirmé par le client, un délai supplémentaire sera tenu pour pouvoir effectuer la nouvelle réparation.

8. Garanties Le client reconnaît et accepte que l’intervention de FIX PHONES sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. FIX PHONES ne saurait en aucun cas en être responsable. Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à- dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par FIX PHONES n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par FIX PHONES. Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant. Tout les produits finis(smartphones, tablettes, claviers, ordinateurs, casques…) vendu en magasin FIX PHONES possèdent une garantie légale applicable aux conditions du fabriquant et avec leur validation. FIX PHONES ne peut prendre de décision concernant le remplacement ou la réparation du produit. Seul le fabriquant ou sous traitant agrée peux prendre cette décision. FIX PHONES ne pourra pas s’opposer à la décision prise par le fabriquant.

8.1 Garantie légale FIX PHONES est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. FIX PHONES n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, FIX PHONES ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

8.2 Garantie des réparations effectuées FIX PHONES garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 3 mois à compter de la date de réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers. FIX PHONES garantit l’appareil de remplacement pendant une période de 3 mois à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance. La garantie est valable que sur présentation de la facture de réparation. Les appareils qui on été exposé à un liquide ne bénéficient d’aucune garantie. Toutes réparations dite de « desoxydation » ne comprend aucune garantie dans le temps, contenu du fait que l’appareil a été trempé dans un liquide qui altère le fonctionnement total du téléphone. Le client est tenu de sauvegarder son appareil dès lors qu’il lui est restitué si cette réparation a fonctionné. Dans le cas contraire l’appareil est restitué dans l’état, c’est à dire dysfonctionnel. i) La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

8.3 Garantie des accessoires FIX PHONES garantit les accessoires type adaptateur secteur, câble USB, écouteur, kit main libre ou tout autre accessoires électroniques. La garantie prend effet à la date de vente et ce, pendant une durée de 3 mois. La garantie prend en charge tout défaut ou vice caché de l’accessoire uniquement si l’accessoire est utilisé de manière conforme à son manuel d’utilisation. Tout les accessoires proposés par FIX PHONES sont neufs, ils ne présentent aucune trace d’utilisation, de rayure ou autre. Le client ne pourra revenir et informer le responsable commercial de tout usure ultérieur à l’achat qui est considéré une usure par le client. La présente garantie ne couvre pas (cf i). Les accessoires de type « USURE » tel que les films antichoc, les housses ou coques de protections ne sont pas assujettis à la dite garantie.

9. Transfert de risque au client Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

10. Prix et conditions de paiement Le prix de la prestation de réparation est indiqué sur le Site en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention. Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement en magasin par carte bleue ou espèce. Les chèques et virements ne sont pas acceptés. Le dit paiement devra être effectué après restitution de l’appareil au client. Dans l’hypothèse où la pièce n’est pas en stock, il existe deux solutions : – Un acompte de 30% devra être versé pour commander et réserver la pièce, l’appareil reste avec le client, – L’appareil est déposé par le client avec son accord, sans acompte de sa part pour la commande et réservation de la pièce.

11. Force majeure Les obligations de FIX PHONES seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de FIX PHONES. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

12. Délai de rétractation Le délai de rétractation est un droit pour le consommateur pour tout achat en ligne, il est de 14 jours. FIX PHONES n’est donc pas tenu de vous échanger un quelconque produits acheté en magasin, car ce droit n’est pas applicable. Annexe 2 – Garanties légales applicables à la vente des pièces détachées Code de la consommation : Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. Article L211-16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Code civil : Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

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